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L'attestation Assedic à transmettre aux Assedic
Décret 2006-390 du 30 mars 2006
Au moment de la rupture du contrat de travail (y compris en cas de démission, de licenciement
pour faute grave ou lourde ou même de mise à la retraite), l'employeur doit remettre au salarié
une attestation Assedic qui lui permet, le cas échéant, d'être indemnisé.
L'employeur doit désormais remettre également un exemplaire de cette attestation à
l'Assedic ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Cet exemplaire doit être expédié à l'adresse suivante :
Assedic
Centre de traitement
BP 80069
77213 AVON cedex
- Attestation Assedic à transmettre aux Assedic
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