Réforme des stages en entreprise (première partie)

Décret 2006-757 du 29 juin 2006 ; Décret 2006-1093 du 29 août 2006 ; Charte du 26 avril 2006 sur les stages étudiants en entreprise

Dans l'attente de la finalisation de toutes les textes, voici un premier point sur les stages en entreprise suite à la parution du décràt d'application sur le régime social de la ratification des stagiaires.

• Convention école-jeune-entreprise obligatoire
  Pour les stages ne relevant ni de la formation des moins de 16 ans ni de la formation professionnelle, une convention doit signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement ; les modalités et le contenu de cette convention ne sont pas encore connus.
  
  
• Durée des stages
  La durée des stages ne peut dépasser 6 mois renouvellement compris, sauf s'ils sont intégrés à un « cursus pédagogique (notion qui reste à clarifier).
  
  
• Indemnisation des stages de plus de trois mois
  Dorénavant les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent faire l'objet d'une indemnisation. Celle-ci peut être fixée par convention de branche ou accord professionnel étendu, & défaut son montant est déterminé par décret (à paraitre).
  
  
• Couverture accidents du travail
  Que le stage soit obligatoire ou non, les stagiaires bénéficient de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (exception faite des indemnités journalières et de l'indemnité en capital).
  
  
• Charte des stages étudiants en entreprise Bien qu'il manque certains décrets, le ministère considère que la charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l'enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages.
  
  Selon les objectifs des signataires, cette charte vise à sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. Elle peut être téléchargée sur internet.
  
  
• Cotisations liées à l'accueil de stagiaires
  
  
  • Un système unique en vigueur au 1er juillet 2006
    L'ancienne distinction entre stages obligatoires et stages facultatifs est supprimée, au profit d'un mécanisme d'une franchise de cotisations qui s'applique à tous les stages, qu'ils soient ou non obligatoires.
    
    Ce dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2006. Si le stage a débuté avant cette date, les nouvelles règles s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage (peu importe la date de signature de la convention).
    
    
  • Modalités de calcul des cotisations
    
    
    • Seuil de franchise : les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (19 € en 2006) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré (soit 360 € mensuel pour 35 heures hebdomadaires). Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, en tenant compte du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
      
    
    
    • Incidence du montant de la gratification : si la gratification (avantages en nature inclus) est inférieure au seuil, aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale n'est due. Pour les gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations de séurité sociale (part patronale et part salariale), la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement de transport, la CSG et la CRDS sont dus sur la fraction excédentaire (pas de cotisations Assedic et retraite complémentaire).

Le décret 2006-1093 du 29 aoˆt 2006 fixe quant à lui les mentions obligatoires des conventions de stage (cf. le site Legifrance.gouv.fr pour le texte complet).

• Réforme des stages en entreprise (première partie)

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