Réforme sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Chaque année, avant le 1er décembre, les sociétés doivent acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Toutefois, à compter de cette année, le champ d'application et le tarif de cette taxe sont profondément modifiés.

La TVS «nouvelle formule»

la loi de finances pour 2006 a profondélent modifié le champ d'application et le tarif de cette taxe :

  Les sociétés sont désormais assujetties à la TVS à raison des voitures particulières qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel celles-ci sont immatriculées, et à raison des voitures qu'elles possèdent et qui sont immatriculées en France ;

  Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules appartenant ou loués par les salariés et dirigeants de l'entreprise sont obligatoirement soumis à la TVS lorsque le kilométrage parcouru à titre professionnel, et qui leur est remboursé par la société, excède un certain volume ;

  A compter de cette année, deux barèmes de TVS coexistent :

• Le tarif de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, mis en circulation depuis le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
• Pour les autres véhicules, c'est le barème établi en fonction des chevaux fiscaux du véhicule qui s'applique.

Important : à compter du 1er octobre 2006, l'exonération de TVS dont bénéficiaient les véhicules de plus de 10 ans est supprimée.

Barème en fonction de l'émission de CO2			Barème en fonction de la puissance fiscale
Nombre de grammes de CO2 émis par km	Taux applicable par gramme		Puissance fiscale	Tarif forfaitaire
100	2 €		4	750 €
> 100 et 120	4 €		De 5 à 7	1 400 €
> 120 et 140	5 €		De 8 à 11	3 000 €
> 140 et 160	10 €		De 12 à 16	3 600 €
> 160 et 200	15 €		> 16	4 500 €
> 200 et 250	17 €
> à 250	19 €

La TVS pour les véhicules des salariés et des dirigeants

L'élargissement du champ d'application de la TVS aux véhicules des dirigeants et salariés à entraîné une augmentation très significative du poids de cette taxe. Le gouvernement avait donc annoncé un certain nombre d'assouplissements qui viennent d'être confirmés par l'administration fiscale.

Et conformément aux promesses du ministre du Budget, les véhicules appartenant ou loués par les salariés ou dirigeants de société ne seront finalement soumis à la TVS que lorsque le kilométrage parcouru à titre professionnel, et qui leur est remboursé, excède 15 000 km.
Ainsi, le montant de la TVS due pour ces véhicules doit être calculé de la façon suivante :

• Application du barème adéquat (émission de CO2 ou puissance fiscale) ;
• Affectation d'un coefficient en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant (voir barème ci-dessous) ;
• Après application de ce coefficient pondérateur, un abattement de 15 000€ est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules des salariés ou des dirigeants ;
• Enfin, pour alléger l'impact de la TVS due sur ces véhicules, son entrée en vigueur se fera progressivement et s'étalera sur 3 ans. Ainsi, les sociétés acquitteront, pour la période du les octobre 2005 au 30 septembre 2006, seulement un tiers de cette fraction de TVS, pour la période suivante, soit du 1' octobre 2006 au 30 septembre 2007 deux tiers de cette taxe, et la totalité seulement en 2008.

Précision : l'administration précise que les sociétés pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15000 € n'ont pas à déposer de déclaration de TVS.

Coefficient pondérateur
Nb. de kilomètres remboursés par la société	Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000	0 %
De 15 001 à 25 000	25 %
De 25 001 à 35 000	50 %
De 35 001 à 45 000	75 %
Supérieur à 45 000	100 %

• Réforme sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
• Relèvement du plafond de la sécurité sociale au 1^er janvier 2007

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