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Suppression de l'exonération de la cotisation AT pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus à partir du 1/01/2007
Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 (loi de finances)
Les employeurs qui embauchaient des salariés sous contrat d'apprentissage et sous contrat de professionnalisation étaient,
sous certaines conditions, exonérés de cotisation patronale d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette exonération est supprimée au 1er janvier 2007. En conséquence, cette cotisation est due pour tous les contrats
d'apprentissage et de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2007.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification restent toutefois exonérés de cette cotisation pour les actions de professionnalisation qu'ils mènent.
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- Suppression de l'exonération de la cotisation AT pour les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation conclus à partir du 1/01/2007
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