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TéléTVA : report de l'obligation de télédéclarer pour certaines entreprises
L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 01/01/2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint 760 000 €
est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit.
Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter
dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet,
de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.
Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour la
TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet.
Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration
fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de
sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les
téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site).
Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler
l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective.
Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles
disposent déjà d’un certificat gratuit.
- TéléTVA : report de l'obligation de télédéclarer pour certaines entreprises
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