Réforme des stages en entreprise (deuxième partie)

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Précisions sur la convention de stage et sur la franchise de cotisations

Une circulaire de l'ACOSS du 5 avril 2007 apporte des précisions sur ces différentes dispositions.

Précisions sur la convention de stage tripartite

Cas dans lesquels une convention ne peut être conclue	Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
élèves et étudiants concernés	Tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur, sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération au sens du code de la sécurité sociale. Sont exclus les stagiaires visés à l'article L. 211-1 du code du travail, pour lesquels la loi a d'ores et déjà organisé et encadre strictement les modalités de réalisation du stage. En revanche, ils ouvrent droit à la franchise de cotisations. Les stages rémunérés effectués dans le cadre de règles spécifiques à certaines professions ne sont pas concernés (stagiaires huissiers, notaires, greffiers, géomètres-experts ; étudiants hospitaliers...).
Entreprises concernées	La loi vise les entreprises. Par entreprise, il faut entendre entreprise à but lucratif ou non lucratif (*).
Durée du stage	La durée du stage est fixée par la convention ; elle est limitée à 6 mois, renouvellement compris, sauf si le stage est intégré à un cursus pédagogique. La durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise.
Gratification	Lorsque l'entreprise d'accueil verse une gratification au stagiaire, son montant et ses modalités de versement sont précisés dans la convention. L'entreprise doit verser une gratification au stagiaire lorsque la durée du stage dépasse 3 mois consécutifs. Le montant de cette gratification peut être fixé par une convention de branche ou un accord professionnel ou, à défaut, par décret (non paru à ce jour). L'employeur peut verser la gratification en une seule fois à la fin du stage. Il est conseillé de prévoir cette modalité de versement de la gratification lors de la signature de la convention ou dans un avenant. Pour les stages dont la durée initiale est inférieure à 3 mois, il peut être inséré une clause indiquant que l'employeur se réserve la possibilité en cas de stage satisfaisant de verser une gratification au stagiaire. La gratification versée à l'issue du stage sera alors rapportée à la durée de celui-ci pour l'appréciation de la franchise de cotisations.

(*) : S'agissant des organismes publics, l'ACOSS précise que, la loi se référant à la notion d'entreprise, ils ne semblent pas avoir été indus dans le champ de l'obligation de conclure une convention tripartite, alors même que la loi entendait mettre un terme à tous les stages, sans convention. En conséquence, il est très fortement recommandé aux administrations de respecter cette obligation afin, d'une part de limiter le risque de requalification en salariat, et d'autre part d'assurer la couverture AT/MP de l'étudiant lorsque aucune gratification ou une gratification inférieurs à la franchise de cotisations est versée.

Précisions sur la franchise de cotisations

Est exonérée de cotisations et contributions dues à l'Urssaf la fraction de la gratification qui ne dépasse pas 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale multipliés par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois.

Stages concernés	Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont : les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ; les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; les personnes non mentionnées ci-dessus qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Gratification prise en compte	Pour l'appréciation du montant de la gratification donnant lieu à franchise de cotisations, il est fait masse des avantages en espèces et en nature attribués au stagiaire. Les avantages en nature sont évalués selon les règles applicables pour le calcul des cotisations sociales. Les sommes versées au stagiaire au titre des remboursements de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations, sous réserve d'utilisation conforme à leur objet. La participation de l'employeur au titre de transport du stagiaire s'inscrit dans ce cadre.
Heures de stage prises en compte	La durée prise en compte pour calculer la franchise de cotisations n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure. La rédaction du texte relatif à la franchise s'attache plutôt à un calcul à partir des heures réellement faites. Pour l'appréciation de la franchise, le contenu de la convention seul peut permettre de vérifier que la franchise n'est pas dépassée. Cela étant, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer le montant de la gratification; étant elle-même lissée, le lissage des heures de stage n'est pas exclu par l'ACOSS. Il est plus aisé dans la convention de se référer à cette valeur plutôt qu'à un nombre d'heures que le stagiaire sera tenu de faire. Lorsque le stage commence ou se termine en cours de mois, il peut être fait application d'un prorata. En cas d'absences du stagiaire justifiées (maladie, fermeture de l'entreprise...), si l'entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est calculée sans neutraliser ces heures d'absence.
Règles d'arrondi	L'ACOSS précise que le montant de la franchise de cotisation ne doit pas être arrondi à l'euro le plus proche (contrairement à ce qui était pratiqué jusqu'à présent).