Réduction Fillon au 1^er juillet 2007

L'article 41 de la loi de finances 2007 a prévu qu'au 1^er juillet 2007 les entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salarié rémunés au niveau du SMIC.

Le décret du 15 mai 2007 fixe ainsi la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction applicable pour ces entreprises à compter du 1^er juillet 2007.

Formule de calcul majorée

Coefficient = 0,281 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1]
Réduction maximale = 0,281

Modalités de décompte des effectifs

Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est décompté selon l'article L 620-10 du code du travail.

L'effectif est apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre de chaque année en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois.

L'effectif ainsi calculé détermine la formule applicable pour le calcul des cotisation dues au titre des salaires versés à compter du 1^er janvier de l'année suivante et est valable pour une année.

L'effectif au 31 décembre 2006 conditionne l'application ou non de la formule majoré pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 31 décembre 2007.

Les entreprises de plus de 19 salariés appliquent la formule de calcul actuelle.

Formules et outils de calcul dans la rubrique Chiffres utiles.

• SMIC et minimum garanti au 1^er juillet 2007
• Réduction Fillon au 1^er juillet 2007
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