Loi TEPA - Heures supplémentaires et complémentaires : exonération d'impôt sur le revenu et allégements de charges

Loi 2007-1223 "TEPA" du 21 août 2007 (article 1^er), décret 2007-1380 du 24 septembre 2007,
circulaire DSS 5/B/2007/358 du 1^er octobre 2007

L'article 1^er de la loi "TEPA" (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat) instaure un dispositif d'exonérations des heures complémentaires et supplémentaires. Différentes mesures sont donc mise en place.

Défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires

La loi a mis en place un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu de la rénumération des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée d'équivalence), des heures complémentaires et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

Réduction de cotisations salariales

Toute heure supplémentaire, toute heure complémentaire ou tout autre élément de durée du travail effectué dont la rémunération remplit les conditions requises pour l'exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi ouvre droit à une réduction de cotisations salariales.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Une déduction forfaitaire des cotisations patronales peut être appliquée pour toute heure supplémentaire ou toute durée du travail dont la rémunération entre dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu :   entreprise de 20 salariés et plus : 0,50 € par heure supplémentaire
  entreprise d'au plus 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire

Aménagement de la réduction de cotisations Fillon

Les principes de base restent donc inchangés. Seules les modalités de calcul de ce coefficient sont affectées par la réforme.
Se reporter à notre page Réduction Fillon.

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