Aide à l'embauche pour les TPE

Décret du 19 décembre 2008.

Le plan de relance de l'économie prévoit cette mesure d'incitation à la création d'emplois dans les TPE.
Il s'agit d'une aide financière accordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.

Employeurs concernés

  Les entreprises de moins de 10 salariés au 30 novembre 2008.
Cet effectif s'apprécie en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs des mois de janvier à novembre 2008. Pour les entreprises créées en 2008, l'effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour les entreprises créées en décembre 2008, l'effectif est apprécié à sa date de création.
  Ne peuvent bénéficier de cette aide :
les entreprises ayant procédé dans les 6 mois précédant l'embauche à un licenciement économique sur le poste faisant l'objet du recrutement (sauf salarié recruté au titre de la priorité de réembauche ) ; les employeurs rompant le contrat de travail d'un salarié après le 4 décembre 2008, et le réembauchant dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est demandé.

Embauches concernées

  L'aide est versée à tous les salariés au titre desquels l'employeur entre dans le champ de la réduction Fillon (c'est à dire lorsque les rémunérations sont inférieures à 1,6 fois le SMIC) ...
  ... embauchés en CDI ou en CDD d'au moins un mois. Le renouvellemment d'un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI sont considéré comme une embauche pour le bénéfice de l'aide.

Calcul et versement de l'aide

  Sur le même principe que la réduction Fillon, un coefficient est déterminé ; le montant de l'aide est égale à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par ce coefficient.
  Coefficient = (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant du SMIC mensuel / rémunération brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]
Le résultat est arrondi à 3 décimables, au millième le plus proche.
Le coefficient est plafonné à 0,14.
  L'aide est gérée par le Pôle Emploi.
  Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse sa demande de versement par le biais d'un formulaire préalablement adressé par l'organisme.
  La prime n'est pas versée si le résultat mensuel est inférieur à 15 euros.

Règles de cumul

  L'aide à l'embauche est cumulable avec la réduction Fillon.
  Mais ne se cumule pas avec :
  * l'aide à l'insertion par l'activité économique ;
  * les aides versées au titre des contrats aidés (contrat d'avenir, CIE, CIRMA) ;
  * la subvention versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution employant des personnes handicapées ;
  * l'aide versée au titre du contrat d'accès à l'emploi ;
  * l'exonération de charges au titre des contrats d'apprentissage.
  Lorsque les employeurs ouvrent droit à l'aide forfaitaire pour l'emploi de salariés dans les H.C.R., ils doivent opter, pour chaque recrutement, entre cette aide et la prime à l'embauche.

• Actualités sociales au 1/01/2009
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