Forfait social : nouvelle contribution patronale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Une nouvelle contribution patronale a été créée : le forfait social. Cette contribution est due à partir du 1^er janvier 2009 sur les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale et sur les contributions patronales de retraite supplémentaire.

La loi pose un principe général selon lequel sont assujettis à la nouvelle contribution patronale les gains et rémunérations soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; par ailleurs, une liste d'exception est fixée.

Le taux du forfait social est fixé à 2%. Le recouvrement et le contrôle est assuré par l'URSSAF. En pratique, le forfait social sera versé aux m≖mes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments de rémunération, et figurera donc sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations BRC et le tableau récapitulatif annuel.

Sommes soumises au forfait social

  Le forfait social est dû sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale, soit sur :

• les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet,
• les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation,
• les abondements aux PEE, PEI et PERCO,
• la prime exceptionnelle d'intéressement pouvant être versée dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008.

  Le forfait social est dû sur les contributions de l'employeur au financement de régimes de retraite supplémentaire.
Toutefois, le forfait social n'est pas dû sur la fraction de ces cotisations qui est réintégrée dans l'assiette des charges sociales lorsque leur montant dépasse un certain seuil.
Et, ne sont pas soumises au forfait social les contributions au financement de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies.

  A l'avenir, si d'autres éléments de rémunération viennent à répondre au double critère d'exonération des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG, ils seront soumis au forfait social, sauf exonération expresse.

Sommes non soumises au forfait social

  Les sommes exlues par la loi de l'assiette du forfait social sont :

• les options de souscription ou d'achat d'actions et les actions attribuées gratuitement (qui sont déjà soumises à une contribution patronale),
• les contributions de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance, (qui dont déjà soumises à la taxe de 8%),
• les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celles versées dans le cadre de la rupture conventionnelle, celles versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord GPEC,
• les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de dirigeant de société
• les contributions de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances.

  L'ACOSS précise que les dommages et intérêts versés au salarié sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social.

  Echappent également :

• les sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale (indemnité de départ volontaire à la retraite, ...),
• les sommes exonérées à la fois de CSG et de cotisations de sécurité sociale (participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant, avantages attribués par le comité d'entreprise, ...).

• Actualités sociales au 1/01/2009
• Aide à l'embauche pour les TPE
• Forfait social : nouvelle contribution patronale

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