Allègements de taxe professionnelle

Loi de finances rectificatives pour 2008.

Dégrèvement permanent des investissements nouveaux (DPIN)

Les biens acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'un dégrèvement permanent de taxe professionnelle et sont définitivement exonérés de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

Pour qui ?

  Le dégrèvement permanent s'applique à toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe professionnelle, quels que soient :
- leur statut juridique ;
- la nature de leur activité ;
- leur situation au regard de l'impôt sur les bénéfices.
  Le dégrèvement permanent s'applique sur demande du redevable.

Pour quels biens ?

Le dégrèvement permanement s'applique au biens qui réunissent les conditions suivantes :
  présenter le caractère d'immobilisations corporelles au sens de la taxe professionnelle ;
  être rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle et effectivement compris dans la base d'imposition ;
  avoir été créés ou acquis neufs entre le 23/10/2008 et le 31/12/2009. En cas de changement de titulaire durant la période de référence, l'avantage fiscal ne s'éteint pas.
Il n'y a aucune condition quant au mode d'amortissement.

Calcul du dégrèvement

Le montant du dégrèvement est égal à VL x t où :
- VL est la valeur locative des immobilisations éligibles, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet ;
- t est le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.

• Suppression de l'IFA
• Allègements de taxe professionnelle
• Synthèse du plan de relance de l'économie
• Prime exceptionnelle d'intéressement

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