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Prime exceptionnelle d'intéressement
Circulaire DSS/5B/2009/29.
La loi sur les revenus du travail a ouvert la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle d'intéressement à leurs salariés. L'administration a précisé les règles à suivre.
Entreprises concernées et bénéficiaires
Pour pouvoir verser une prime exceptionnelle assortie d'un régime social favorable, les entreprises
doivent avoir conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009. Ce accord ou
cet avenant doivent être applicables dès l'année 2009.
Seuls les salariés peuvent bénéficier de cette prime.
Répartition et plafonnement de la prime
L'employeur a le choix entre deux répartitions :
* répartition uniforme en attribuant à l'ensemble des salariés le même montant ;
* répartition selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement ou son avenant (avec la possibilité de réintégrer dans le champ d'application de la prime
des établissements ou salariés exclus du champ d'application de l'accord).
Le montant de la prime après répartition est plafonné à 1 500 € par salarié. Le dépassement de cette limite entraîne la
réintégration de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Modalités de versement
Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2009.
Il est possible de procéder à des versements fractionnés, à la condition qu'aucune de ces fractions ne soit versée prostérieurement au 30 septembre 2009.
Fiscalité
La prime exceptionnelle est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.
- Suppression de l'IFA
- Allègements de taxe professionnelle
- Synthèse du plan de relance de l'économie
- Prime exceptionnelle d'intéressement
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