Suppression de l'IFA

Loi de finances pour 2009.

Les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 400 000 € sont redevables d'une imposition forfaitaire annuelle. Cet impôt sera supprimé de progressivement sur la période 2009-2011 par une suppression progressive des tranches du barème d'imposition.

  Ainsi, à compter du 1^er janvier 2009, les personnes morales passibles d'IS dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 € ne sont plus assujetties à l'IFA .
  A compter du 1^er janvier de 2010, l'IFA est supprimée pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 €.
  Enfin, à compter du 1^er janvier 2011, l'IFA est supprimée pour l'ensemble des entreprises.

Barème de l'IFA applicable sur la période 2008-2011

• Suppression de l'IFA
• Allègements de taxe professionnelle
• Synthèse du plan de relance de l'économie
• Prime exceptionnelle d'intéressement

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