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TVA dans la restauration
BO 3 C-4-09 du 30 juin 2009
L'administration vient de préciser les modalités de mise en œuvre du taux réduit dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Le taux applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, est de (CGI art. 278 bis 1° à 3°) :
- 5,5 % en France continentale et en Corse ;
- 2,1 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
- 19,6 % en France continentale ;
- 8 % en Corse ;
- 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.Opérations faisant l'objet d'une facturation globale et forfaitaire
Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration (CGI art. 268 bis). A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.Ainsi, dans l'hypothèse de ventes à consommer sur place présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (formule vin compris, par exemple), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des intrants respectifs.
Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, l'administration propose, à titre purement indicatif, la méthode suivante :
- détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
- application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit. (Se reporter au Bulletin officiel pour l’exemple de calcul.)
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable.
Le bulletin officiel apporte par ailleurs des précisions sur certaines prestations, notamment :
- les services des traiteurs,
- les spectacles,
- les distributeurs automatiques,
- les pensions et demi-pensions hôtelières,
- les cantines d'entreprise et administratives.
Autres nouveautés
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, art. 10 bis A
Dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, le gouvernement
a inséré un amendement qui prévoit l'application du taux réduit pour les prestations de restauration,
ainsi que diverses mesures associées en matière de BIC et de taxe annexe à la TVA.
Il est prévu de supprimer certains régimes fiscaux :
- la provision pour dépenses de mise en conformité : Aucune provision de cette nature ne pourrait être constituée au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2009.
- l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois applicable à certains matériels et installations : Cet amortissement exceptionnel s'appliquerait aux biens acquis ou créés au plus tard le 30 juin 2009 et non plus au 31 décembre 2009.
- le report d'imposition des plus-values de cessions d'immeubles à certaines sociétés immobilières : Ce régime s'appliquerait aux plus-values réalisées jusqu'au 30 juin 2009 au lieu du 31 décembre 2009.
- Actualités sociales au 1/07/2009
- TVA dans la restauration
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