Les jeunes de moins de 26 ans ne sont plus exclus de l'effectif

Le conseil d'Etat vient de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 qui exclut du décompte des effectifs de l'entreprise, pour le calcul de certains seuils, les jeunes embauchés depuis le 22 juin 2005, jusqu'à ce qu'ils atteignent 26 ans, et au plus tard jusqu'au 31/12/2007 (cf. actualité sept. 2005). Le Conseil doit se pronocer sur le fond sur la légalité de cette mesure.

La décision sur le fond du Conseil d'Etat est subordonnée à la décision prélable de la Cour de justice des communautés européennes (le Conseil ayant saisi cette dernière sur la conformité de l'ordonnance avec le droit européen).

Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, les jeunes concernés sont à inclure dans l'effectif de l'entreprise pour déterminer les obligations de l'employeur liées à une condition de seuil.

• Abaissement des seuils de télédéclaration TVA
• Nouvelle circulaire relative à l'épargne salariale
• Modification concernant les jeunes de moins de 26 ans et l'effectif

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