Depuis le 1er juillet 2003, la réduction de cotisations Fillon se substitue à la réduction sur les bas salaires et à l'allègement Aubry II.

Quels sont les entreprises et les salariés concernés ?

Les entreprises relevant du régime de l'assurance chômage bénéficient de la réduction, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Par contre, sont notamment exclus :

• l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers ou d’agriculture,
• les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire,
• les employeurs particuliers.

Les salariés concernés sont ceux affiliés au régime d'assurance chômage, quels que soient leurs horaires de travail.

En revanche, sont exclus les mandataires sociaux qui ne cotisent pas au régime d’assurance chômage.

Formule de calcul

La réduction Fillon connait deux phases : une période transitoire du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, puis une période définitive à partir du 1er juillet 2005.

Durant la période transitoire, la formule diffère selon que l'entreprise bénéficait de l'aide Aubry II ou non.

La réduction se calcule par salarié et par mois civil selon la formule suivante :

Réduction = Rémunération brute mensuelle x Coefficient

A compter du 1^er juillet 2007, le coefficient diffère pour les entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés.

A compter du 1^er octobre 2007, la loi TEPA modifie la formule de calcul du coefficient.

Le coefficient se calcul comme suit :

Périodes	Entreprises bénéficiant au 30 juin 2003 de l'allègement 35 heures	Autres entreprises
Du 1er juillet 2003 au 31 juin 2004	C = 0,260 / 0,7 x [(1,7 GMR2 (*) horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,260 du salaire brut	C = 0,208 / 0,5 x [(1,5 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,208 du salaire brut
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004		C = 0,234 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,234 du salaire brut
Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005	C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 GMR2 (*) horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007	C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,260 du salaire brut

(*) GMR2 : garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises dont le passage aux 35 heures se situe entre le 1/07/1999 et le 30/06/2000 divisée par 151,67. La GMR2 horaire est égale à 7,80 euros du 1/07/2004 au 30/06/2005 et 7,55 euros du 1/07/2003 au 30/06/2004.

Périodes	Entreprises dont l'effectif n'excède pas 19 salariés	Autres entreprises
Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007	C = 0,281 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,281 du salaire brut	C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 SMIC horaire x nbre heures rémunérée / rémunération mensuelle brute) - 1] Réduction maximale = 0,260 du salaire brut
A compter du 1er octobre 2007	C = 0,281 / 0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (1) / rémunération mensuelle brute (2) ) - 1] Réduction maximale = 0,281 du salaire brut	C = 0,260 / 0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (1) / rémunération mensuelle brute (2) ) - 1] Réduction maximale = 0,260 du salaire brut

(1) SMIC mensuel : actuellement 1280,09 € ; à proratiser en cas de temps partiel, ....
(2) rémunération mensuelle brute : déduction faite des heures complémentaires et supplémentaires bénéficiant des mesures d'exonération de la loi TEPA.

Informations complémentaires

Il existe d'autres points à connaître, notamment :

• les majorations possibles de la réduction,
• les règles de cumul avec d'autres aides,
• l'obligation d'établir un document justificatif.

N'hésitez pas à contacter le cabinet.