Tableau synthétique sur les délais de prescription fixés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

DELAIS DE PRESCRIPTION
Imprescriptible
Le droit de propriété (art. 2227 du Code Civil)
Prescription de 30 ans
Les actions réelles immobilières (art. 2227 du Code Civil) Les actions en réparation d'un dommage à l'environnement (art. L.152-1 du Code de l'environnement)
Prescription de 10 ans
L'exécution des titres exécutoires (art. 3-1 de la loi du 9 juillet 1991) Les actions en réparation d'un dommage corporel (art. 2226 du Code Civil) Les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (art. 1792-4-3 du Code Civil) L'action du bénéficiaire d'une assurance-vie lorsqu'il n'est pas le souscripteur (art. L.114-1 du Code des Assurances) L'action du bénéficiaire d'une assurance accident lorsqu'il s'agit d'un ayant droit de l'assuré décédé (art. L.114-1 du Code des Assurances)
Prescription de 5 ans
Les actions personnelles ou mobilières (art. 2224 du Code Civil) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes (art. L.110-4 du Code de Commerce) L'action en réparation d'une discrimination commise dans les relations de travail (article L.1134-5 du Code de Travail)
Prescription de 4 ans
Les dettes de l'Etat, des départements, des communes et des établissement publics (art. 1er de la loi du 3 décembre 1968)
Prescription de 3 ans
Les actions en contrefaçon de brevets (art. L.615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle) Les actions en contrefaçon de marques (art. L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) L'action en responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18 du Code de Commerce) Les actions en nullité d'une société commerciale ou d'actes postérieurs à sa constitution (art. L.235-9 du Code de Commerce) Les actions dirigées contre l'accepteur d'une lettre de change (art. L.511-78 du Code de Commerce)
Prescription de 2 ans
Les actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs (art. L.137-2 du Code de la Consommation) Les actions relatives au statut des baux commerciaux (art. L.145-60 d Code de Commerce) La garantie des professionnels du bâtiment pour les éléments d'équipement (art. 1792-3 du Code Civil) Les actions dérivant d'un contrat d'assurance (art. L.114-1 du Code des Assuranes) Les actions liées au crédit à la consommation (art. L.311-37 du Code de la Consommation)
Prescription de 1 an
Les actions relatives au contrat de transport de marchandises (art. 133-6 du Code de Commerce) Les actions du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur (art. L.511-78 du Code de Commerce)
Prescription de 6 mois
Les actions des endosseurs d'une lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur (art. L.511.78 du Code de Commerce) Les actions en recours du porteur d'un chèque contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés (art. L.131-59 du Code Monétaire et Financier)