Régimes d'exonération des plus-values

CGI art. 238 quindecies LFR 2005 art. 34	CGI art. 151 septies LFR 2005 art. 37	CGI art. 151 septies B LFR 2005 art. 36	CGI art. 151 septies A LFR 2005 art. 35	CGI art. 150-O D ter LFR 2005 art. 29
Plus-values professionnelles				Plus-values des particuliers
BIC-BNC-BA-IS (PME communautaire) Organismes sans but lucratif	BIC-BNC-BA	BIC-BNC-BA	BIC-BNC-BA dans le cadre d'un départ à la retraite	Plus-values sur valeurs mobilières dans le cadre d'un départ à la retraite
Activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles				Activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles et financières ⁽³⁾
Plus-values de transmission à titre gratuit ou onéreux : - d'une entreprise individuelle ⁽¹⁾ - d'une branche d'activité ⁽¹⁾ - d'un ensemble de titres constituant un actif professionnel ⁽²⁾	Plus-values d'exploitation Plus-values immobilières (sauf terrains à bâtir) Plus-values de transmission	Plus-values immobilières à long terme sur les immeubles affectés à l'exploitation (sauf terrains à bâtir)	Plus-values de cession à titre onéreux : - d'une entreprise individuelle ⁽¹⁾ - de l'intégralité des titres constituant un actif professionnel ⁽²⁾ L'entreprise transmise répond aux critères de la PME communautaire.	Cession à titre onérex d'actions ou de parts d'une société soumise à l'IS ayant son siège dans l'EEE. L'entreprise dont les titres sont cédés répond aux critères de la PME communautaire.
Activité exercée pendant au moins 5 ans	Activité exercée pendant au moins 5 ans	Détention minimum de 5 ans	Activité exercée pendant au moins 5 ans	Titres détenus pendant au moins 5 ans. Fonctions dirigeantes exercées pendant au moins 5 ans.
Exonération totale (valeur des biens, droits ou parts « 300 000 €). Exonération partielle (valeur des bins ou droits ou parts comprise entre 300 000 et 500 000 €).	Exonération totale (CA « 250 000 € ou 90 000 €). Exonération partielle (CA compris entre 250 000 et 300 000 € ou 90 000 et 126 000 €).	Exonération totale au delà de 15 ans de détention. Exonération progressive entre la 5^ème et la 15^ème année.	Exonération totale. ^{(1) (2)} L'exonération ne s'étend pas aux prélèvements sociaux.	Exonération totale des plus-values si les titres ont été détenus pendant au moins 8 ans. Exonération progressive au delà de la 6^ème. L'exonération ne s'étend pas aux prélèvements sociaux.
⁽¹⁾ Les actifs immobiliers ne sont pas exonérés. ⁽²⁾ Par dérogation de la plus-value portant sur l'ensemble des titres constituant un actif professionnel (société relevant de l'IR dans laquelle l'associé exerce son activité) lorsque les immeubles inscrits à l'actif sont affectés par la société à sa propre exploitation. ⁽³⁾ Sous certaines conditions.