Contrat « nouvelles embauche » (CNE) pour les entreprises de 20 salariés au plus
Ordonnance 2005-893 du 2 août 2005

Les petites entreprises de 20 salariés au plus peuvent, depuis le 4 août 2005, conclure un contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE). La rupture de ce contrat est simplifiée pendant deux ans à compter de la date de signature.

Champ d'application et entrée en vigueur

Le CNE peut être conclu par les entreprises :

• situées en France, dans les DOM ou à Mayotte ;
• relevant du secteur privé marchand et non lucratif ;
• dont l'effectif est de 20 salariés au plus.

L'effectif s'entend au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.
(cf. actualité sept. 2005 concernant l'effectif et les jeunes de moins de 26 ans)

Conclusion du CNE

CDI ...

Le CNE est un contrat à durée indéterminée ne relevant de règles spécifiques que pour sa rupture durant les deux premières années. Pour le reste, les autres règles de droit de travail s'applique. Le contrat peut être à temps complet ou à temps complet.

... conclu pour une nouvelle embauche

Une entreprise peut conclure autant de CNE qu'elle le souhaite, du moment qu'il s'agisse de nouvelles embauches. Ainsi un CDI en cours d'exécution ne peut être transformé en CNE.
CNE possible apres CDD ou contrat de travail temporaire
Néanmoins, un employeur ne peut ni modifier ni rompre un CDD ou un contrat de travail temporaire pour conclure un CNE avec le même salarié.

Délai de carence en cas de rupture d'un CNE

L'employeur qui rompt un CNE au cours des deux premières années ne peut pas en conclure un autre avec le même salarié avant un délai de trois mois. Ce délai de carence commence à courir à compter de la date de la rupture du précédent CNE.

Contrat écrit

L'ordonnance du 2 août 2005 indique que le CNE est obligatoirement écrit, sans toutefois préciser le contenu des mentions devant y figurer.

En pratique, le contrat devra mentionner les clauses traditionnelles à tout contrat de travail (complet ou partiel), en indiquant qu'il s'agit d'un CNE conclu en application de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 et en rappelant dans une clause les spécificité de sa rupture durant les deux premières années, ainsi que le salarié dispose un délai de prescription de 12 mois pour contester la rupture de son contrat.

Période d'essai

Il n'est pas possible de prévoir une période d'essai dans un CNE.

CNE et aides à l'embauche

Le ministère de l'Emploi précise qu'une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNE peut associer à une embauche en CNE l'un des dispositifs de contrats aidés applicables au secteur marchand (ex. : CIE), dans la mesure, cependant, où ce contrat aidé est un CDI. Dans ce cas, le CNE est alors soumis aux règles du code du travail propres à ces contrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture.

Par ailleurs, le ministère indique que le salarié embauché en CNE peut bénéficier de la prime de 1000 € destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi, dès lors qu'il en remplit les conditions.

Rupture du CNE

Procédure simplifiée pendant deux ans

Le CNE est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles :
- L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 relatifs à la procédure de licenciement pour motif personnel et ;
- L. 321-1 à L. 321-17 relatifs à aux procédures de licenciement pour motif économique.
Cela signifie qu'employeur et salarié peuvent, pendant les deux premières années du CNE, rompre le contrat sans indiquer de motif dans la lettre de rupture et ce, suivant des modalités simplifiées. Le ministère souligne que cette période dite de « consolidation de l'emploi » ne doit pas être considé;rée comme une période d'essai.

  Notification par LRAR non motivée

A l'issue de la période de deux ans, la rupture du CNE relève de nouveau de l'ensemble des règles de droit commun prescrites par le code du travail pour la rupture d'un CDI (sous réserve des règles plus favorables de la convention collective applicable à l'entreprise).

Pendant les deux premières années, la rupture du CNE doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre n'a pas à être motivée.

Toutefois, il faut bien distinguer « motif » de rupture et « motivation » de la lettre de rupture. Ce n'est pas parce que la lettre de rupture n'a pas à être motivée que la rupture elle-même peut avoir lieu sans aucun motif ou pour un motif qui serait illicite. Ainsi, un CNE ne pourrait pas être rompu pour un motif discriminatoire interdit (c. trav. art. L. 122-45). Dans le même sens, les règles protectrices des femmes enceintes, des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doivent aussi être respectées.

  Préavis à partir d'un mois de présence

Sauf faute grave ou force majeure, lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le CNE, le salarié présent dans l'entreprise depuis au moins un mois a droit à un préavis. Il commençe à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée de notification de la rupture.

La durée de ce préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié, :
- deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de présentation de la LRAR ;
- un mois, dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois.
Remarque : Les règles assurant une protection particulière aux salariés bénéficiaires d'une protection en lien avec un mandat représentatif ou syndical s'appliquent lorsque celui-ci est en CNE.

Coût de la rupture pendant les deux premières années

  Indemnité spécifique de 8 %

Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il verse au salarié, sauf faute grave de ce dernier, au plus tard à la fin du préavis, une indemnité spéciale qui s'élève à 8 % de la rémunération brute qui lui est due depuis la conclusion du CNE.
Le régime social et fiscal de cette indemnité est calqué sur celui de l'indemnité légale de licenciement.

  Surcoût de 2 % versé à l'Assedic

L'employeur verse à l'Assedic une contribution qui s'élève à 2 % de la rémunération brute due au salarié éconduit depuis la conclusion du CNE.

Garanties du salarié à l'issue du CNE

A l'issue du CNE, le salarié dont le contrat a été rompu bénéficie d'une couverture renforcée du risque chômage :
- Allocation forfaitaire de chômage ;
- Convention de reclassement personnalisé

Documentation disponible

• Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au CNE (format PDF).
• Dossier CNE du Ministère de l'emploi (format HTML).