TéléTVA : déclarer et payer sa TVA en ligne

Information de dernière minute

L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 01/01/2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint 760 000 € est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.

Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour la TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet.

Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site).

Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective.

Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles disposent déjà d’un certificat gratuit.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez effectuer et règler vos déclarations de TVA par voie électronique. Certaines entreprises sont toutefois contraintes de le faire.

Obligation pour certaines entreprises

Suite à la loi de finances 2005, toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 millions d'euros hors taxes doit télédéclarer et télépayer la TVA depuis le début de l'année 2006.

Au 1er janvier 2006, cette mesure est étendue à toutes les entreprises rélisant un chiffre d'affaires de plus de 760 000 euros hors taxes.

Deux modes de production existe :

• EDI, que nous n'aborderons pas dans cet article
• EFI

La procedure EFI

EFI : Echange de Formulaires Informatisé

Cette procédure est la plus adaptée aux petites structures pour déclarer chaque mois leur TVA.
Vous saisissez votre déclaration en ligne sur le site Internet de la TéléTVA ; le paiement peut se faire par télérèglement directement associé à la déclaration.

Les impératifs pour utiliser la TéléTVA en mode EFI

• Un ordinateur et une connexion Internet (1) ;
• Posséder un certificat électronique ;
• Etre inscrit à la procédure TéléTVA auprès du service des Impôts.

Le certificat electronique

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez utiliser le même certificat que celui nécessaire pour délarer vos revenus en ligne (le certificat est donc gratuit). Sa demande s'effectue sur le site impots.gouv.fr depuis la rubrique «Particuliers».

Pour les autres personnes, il faudra se rapprocher d'un prestataire afin d'obtenir le certificat. Ce prestataire peut être le chambre de commerce, le greffe, un organisme bancaire ... Une liste des certificats utilisables pour la TéléTVA est sur disponible sur impots.gouv.fr.

L'inscription au service TéléTVA

Une fois en possession de votre certificat électronique, un formulaire est à retirer sur le site TéléTVA. Ce dossier dument complété doit ensuite être adressé au service des impôts dont dépend votre entreprise. Ceci permet d'obtenir un numéro EFI indispensable pour accéder aux services offerts par TéléTVA.

Télédeclarer et telepayer

Avec votre certificat et votre numéro EFI, vous pouvez vous connecter sur tva.dgi.minefi.gouv.fr pour y effectuer votre télédéclaration et le télépaiement.

Sur le site, vous pourrez par ailleurs consulter toutes les declarations effectuées.

Important : vous ne recevrez plus de déclaration papier de la part du service des impôt, donc attention au respect des dates d'echeances !
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(1) : pour l'équipement nécessaire, il convient de se reporter aux préconisations consultable sur www.impots.gouv.fr

Les pré-requis pour télédéclarer

• Obtenir un certificat électronique
  
  
• Adhérer à la procédure TéléTVA-EFI pour obtenir un numéro EFI

Sites utiles

Site de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr

Accès direct au site TéléTVA : tva.dgi.minefi.gouv.fr/

Informations sur TéléTVA-EFI : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/...

Certificat électronique Chambersign : www.chambersign.fr

Certificat électronique Certigreffe : www.certigreffe.fr